Le pr\u00e9sent document est la politique de protection des donn\u00e9es du Conseil Cantonal du Baix Empord\u00e0. Elle se rapporte aux donn\u00e9es de personnes physiques avec lesquelles il est en rapport dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs et fonctions. Vu les fonctions du Conseil Cantonal du Baix Empord\u00e0, certains traitements d\u00e9coulent de la prestation de services \u00e0 d’autres administrations publiques qui lui ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des fonctions. Le traitement s’effectue dans le respect du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (R\u00e8glement (UE)\u00a02016\/679\u00a0du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du\u00a027\u00a0avril\u00a02016) et de la r\u00e9glementation gouvernementale en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est le Conseil Cantonal du Baix Empord\u00e0 (ci-apr\u00e8s, le Conseil Cantonal), titulaire du NIF P6700009A, sis carrer Tarongers,\u00a012\u00a0de La Bisbal d’Empord\u00e0 (CP17100), courriel consell@baixemporda.cat i https:\/\/baixemporda.cat\/.<\/p>\n
Nous assumons pleinement les principes du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es lors du traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n
Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPD) est la personne qui assure le respect de la politique de protection des donn\u00e9es du Conseil Cantonal, en veillant au respect du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la protection des droits des personnes. Il est notamment tenu de r\u00e9pondre \u00e0 tout type de question, suggestion, plainte ou r\u00e9clamation formul\u00e9e par les personnes dont il traite les donn\u00e9es. Il est possible de contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es en envoyant un courrier carrer Tarongers,\u00a012\u00a0de La Bisbal d’Empord\u00e0 (CP 17100), t\u00e9l. 972642310\u00a0ou \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique dpd@baixemporda.cat.<\/p>\n
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Le Conseil Cantonal traite les donn\u00e9es en vue d’exercer ses pouvoirs et ses fonctions. Les services du Conseil Cantonal sont d\u00e9taill\u00e9s sur son site Internet.<\/p>\n
Proc\u00e9dures administratives et d\u00e9marches.<\/p>\n
Nous utilisons les donn\u00e9es des personnes concern\u00e9es en nous fondant sur leurs demandes en vue d’assurer le suivi du traitement de chaque d\u00e9marche. Il est possible de consulter le catalogue des d\u00e9marches et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre sur son site Internet. Selon ladite proc\u00e9dure, les donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 d’autres administrations comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re. Dans certains cas, elles doivent \u00eatre publi\u00e9es conform\u00e9ment au principe de transparence.<\/p>\n
Services.<\/p>\n
Pour la prestation des services, nous traitons les donn\u00e9es fournies par les utilisateurs ou celles que nous avons obtenues aupr\u00e8s d’autres administrations. La proposition de ces services en implique souvent le suivi et l’obtention de nouvelles donn\u00e9es aupr\u00e8s des utilisateurs. Le catalogue de services est consultable sur le site Internet. D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aucune donn\u00e9e ne sera communiqu\u00e9e \u00e0 des tiers sans le consentement explicite de l’utilisateur du service.<\/p>\n
Activit\u00e9s.<\/p>\n
Dans le cadre de l’organisation d’activit\u00e9s culturelles, de loisirs, de formations ou sportives, nous recevons des donn\u00e9es de la part des personnes qui s’y inscrivent en vue d’organiser ladite activit\u00e9. D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aucune donn\u00e9e ne sera communiqu\u00e9e \u00e0 des tiers sans le consentement explicite de la personne qui participe \u00e0 l’activit\u00e9.<\/p>\n
Contact.<\/p>\n
Nous r\u00e9pondons aux demandes des personnes qui utilisent les formulaires de contact de notre site Internet. Les donn\u00e9es ne sont utilis\u00e9es qu’\u00e0 cette fin et ne sont communiqu\u00e9es \u00e0 aucun tiers.<\/p>\n
Recrutement.<\/p>\n
Nous recevons des Curriculum Vitae et organisons des recrutements. Les donn\u00e9es fournies par les personnes concern\u00e9es permettent d’\u00e9valuer les m\u00e9rites et d’analyser l’ad\u00e9quation du profil des candidats en fonction des postes vacants ou de la cr\u00e9ation de postes. Aucune donn\u00e9e ne sera communiqu\u00e9e \u00e0 des tiers.<\/p>\n
Envoi d’informations.<\/p>\n
Avec l’autorisation explicite de chaque personne, nous utilisons les coordonn\u00e9es qu’elle nous a fournies en vue de l’informer de nos initiatives, services ou activit\u00e9s. Nous utilisons diff\u00e9rents canaux \u00e0 cet effet en fonction du moyen de communication autoris\u00e9 par chaque personne. Aucune donn\u00e9e ne sera communiqu\u00e9e \u00e0 des tiers sans le consentement de la personne.<\/p>\n
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Nous enregistrons et traitons les donn\u00e9es des fournisseurs dont nous obtenons les services ou les biens. Il peut s’agir des donn\u00e9es des personnes qui op\u00e8rent en qualit\u00e9 d’ind\u00e9pendants ainsi que des donn\u00e9es de repr\u00e9sentants de personnes morales. Nous obtenons les donn\u00e9es indispensables afin d’entretenir la relation commerciale et ne les destinons qu’\u00e0 cette finalit\u00e9. Nous communiquons les donn\u00e9es \u00e0 l’administration fiscale en vue de respecter des obligations l\u00e9gales (r\u00e9glementation fiscale).<\/p>\n
Vid\u00e9osurveillance.<\/p>\n
Les panneaux homologu\u00e9s informent les utilisateurs qui acc\u00e8dent \u00e0 nos locaux, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’existence de cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance. Les cam\u00e9ras n’enregistrent des images que dans les lieux o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes. Lesdites images ne sont utilis\u00e9es qu’\u00e0 cette fin. Nous ne communiquons les donn\u00e9es aux corps et forces de s\u00e9curit\u00e9 ou aux organes judiciaires comp\u00e9tents que dans des cas justifi\u00e9s.<\/p>\n
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Les traitements de donn\u00e9es que nous r\u00e9alisons reposent sur diff\u00e9rentes bases l\u00e9gales selon la nature de chaque traitement.<\/p>\n
Respect d’obligations l\u00e9gales.<\/p>\n
Les traitements des donn\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures administratives s’effectuent dans le respect des normes qui r\u00e9gissent chacune des proc\u00e9dures. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces traitements dans le respect d’obligations l\u00e9gales.<\/p>\n
Respect de mission d’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n
Les traitements issus de la prestation de nos services servent \u00e0 satisfaire l’int\u00e9r\u00eat public. Nous traitons \u00e9galement les images que nous obtenons gr\u00e2ce aux cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance en vue de pr\u00e9server l’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n
Respect d’une relation contractuelle ou pr\u00e9contractuelle.<\/p>\n
Nous traitons les donn\u00e9es de nos fournisseurs en respectant la r\u00e9glementation relative \u00e0 l’embauche du secteur public dans la mesure n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de la relation contractuelle. \u00c0 d’autres \u00e9gard, mais \u00e9galement dans le cadre de relations contractuelles ou pr\u00e9contractuelles, nous traitons les donn\u00e9es des personnes qui participent aux recrutements ou qui rejoignent notre institution.<\/p>\n
Sur la base du consentement.<\/p>\n
Nous traitons les coordonn\u00e9es des destinataires avec leur autorisation ou consentement explicite lorsque nous envoyons des informations relatives \u00e0 nos initiatives, services ou activit\u00e9s.<\/p>\n
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La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est d\u00e9termin\u00e9e par diff\u00e9rents facteurs, principalement le fait que les donn\u00e9es soient n\u00e9cessaires en vue de respecter les finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 recueillies dans chaque cas. Dans un deuxi\u00e8me temps, elles sont conserv\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 de possibles responsabilit\u00e9s relatives au traitement des donn\u00e9es par le Conseil Cantonal ainsi qu’\u00e0 tout type de demandes formul\u00e9es par d’autres administrations publiques ou organes judiciaires.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, les donn\u00e9es doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation de leur valeur l\u00e9gale ou informative ou en vue d’attester le respect des obligations l\u00e9gales pendant une p\u00e9riode n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux finalit\u00e9s du traitement.<\/p>\n
Dans des cas pr\u00e9cis, comme celui des donn\u00e9es qui figurent dans la documentation comptable et la facturation, la r\u00e9glementation fiscale oblige \u00e0 conserver les donn\u00e9es jusqu’\u00e0 ce que les responsabilit\u00e9s l\u00e9gales n’aient pas expir\u00e9 en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Dans le cas des donn\u00e9es trait\u00e9es exclusivement sur la base du consentement de la personne concern\u00e9e, celles-ci sont conserv\u00e9es jusqu’\u00e0 r\u00e9vocation dudit consentement.<\/p>\n
Enfin, dans le cas des images obtenues par les cam\u00e9ras de vid\u00e9o surveillance, celles-ci sont conserv\u00e9es pendant un mois maximum bien que dans le cas d’incidents qui le justifient elles soient conserv\u00e9es le temps n\u00e9cessaire en vue de faciliter les op\u00e9rations des corps et des forces de s\u00e9curit\u00e9 ou des organes judiciaires.<\/p>\n
La r\u00e9glementation qui r\u00e9git la conservation de la documentation publique et les concours de la Commission Nationale d’Acc\u00e8s, d’\u00c9valuation et de S\u00e9lection Documentaire repr\u00e9sente une r\u00e9f\u00e9rence qui d\u00e9termine les crit\u00e8res que nous suivons en vue de conserver ou d’\u00e9liminer les donn\u00e9es.<\/p>\n
Comme le pr\u00e9voit le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, les personnes dont nous traitons les donn\u00e9es ont les droits suivants\u00a0:<\/p>\n
Le droit de savoir si ses donn\u00e9es sont trait\u00e9es. Tout d’abord, toute personne a le droit de savoir si nous traitons ses donn\u00e9es, que nous ayons trait\u00e9 pr\u00e9alablement avec elle ou non.<\/p>\n
Le droit d’\u00eatre inform\u00e9e de la collecte des donn\u00e9es. Lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont obtenues aupr\u00e8s de ladite personne concern\u00e9e, elle doit \u00eatre clairement inform\u00e9e des finalit\u00e9s auxquelles elles seront destin\u00e9es, de l’identit\u00e9 du responsable du traitement et des principaux aspects d\u00e9rivant dudit traitement au moment o\u00f9 elle les fournit.<\/p>\n
Le droit d’y acc\u00e9der. Il s’agit d’un droit tr\u00e8s dense qui comprend celui de savoir pr\u00e9cis\u00e9ment quelles donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l’objet du traitement, dans quelle finalit\u00e9 elles sont trait\u00e9es, les communications r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s de tiers (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou le droit d’en obtenir une copie ou de conna\u00eetre le d\u00e9lai de conservation pr\u00e9vu.<\/p>\n
Le droit d’en demander la rectification. Il s’agit du droit \u00e0 faire rectifier les donn\u00e9es inexactes que nous traitons.<\/p>\n
Le droit d’en demander la suppression. Il existe dans des circonstances pr\u00e9cises le droit de demander la suppression des donn\u00e9es lorsqu’entre autres, elles ne sont plus n\u00e9cessaires aux fins auxquelles elles ont \u00e9t\u00e9 recueillies et leur traitement a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9.<\/p>\n
Le droit de demander la limitation du traitement. Le droit de demander la limitation du traitement des donn\u00e9es est \u00e9galement reconnu dans des circonstances pr\u00e9cises. Auquel cas, elles ne seront plus trait\u00e9es et ne seront conserv\u00e9es que pour l’exercice ou la d\u00e9fense de r\u00e9clamations conform\u00e9ment aux R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9. Dans les cas pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation, la personne concern\u00e9e a le droit d’obtenir ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans un format structur\u00e9 ouvert et lisible par machine et de les transmettre \u00e0 un autre responsable du traitement si elle le d\u00e9cide.<\/p>\n
Le droit de s’opposer au traitement. Une personne peut faire valoir des motifs li\u00e9s \u00e0 sa situation personnelle, des motifs qui impliqueront que les organismes cesseront de traiter ses donn\u00e9es dans la mesure o\u00f9 cela pourrait lui porter pr\u00e9judice, sauf en cas de motifs l\u00e9gitimes, d’exercice ou de d\u00e9fense dans le cadre de r\u00e9clamations.<\/p>\n
Le droit de ne pas recevoir d’informations. Nous r\u00e9pondons imm\u00e9diatement aux demandes relatives \u00e0 l’absence d’envoi d’informations de notre part eu \u00e9gard \u00e0 nos activit\u00e9s et services dans la mesure o\u00f9 lesdits envois \u00e9taient uniquement fond\u00e9s sur le consentement du destinataire.<\/p>\n
<\/p>\n
Les droits que nous venons d’\u00e9num\u00e9rer peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en adressant une demande au Conseil Cantonal \u00e0 l’adresse postale ou aux autres coordonn\u00e9es figurant en en-t\u00eate.<\/p>\n
Si l’exercice des droits n’a pas permis d’obtenir une r\u00e9ponse satisfaisante, il est possible de pr\u00e9senter une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 catalane de protection des donn\u00e9es par le biais des formulaires ou d’autres canaux accessibles depuis son site Internet (www.apd.cat).<\/p>\n
Quoi qu’il en soit, que ce soit pour pr\u00e9senter des r\u00e9clamations, demander des pr\u00e9cisions ou transmettre des suggestions, il est possible de s’adresser au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es en envoyant un courriel \u00e0 l’adresse suivante\u00a0: dpd@baixemporda.cat<\/p>\n
Il est possible de consulter le document aupr\u00e8s du Registre des activit\u00e9s de traitement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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